Actualité sociale - Nouveau supplément pour le chômage temporaire pour les CPAE 200, CP 112, SCP 149.02 et SCP 149.04

En guise de compensation, une loi a introduit un nouveau supplément de 5 euros par jour (dans le système des 6 jours) à verser à un travailleur en chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024. 

Une législation complémentaire a précisé que si un certain pourcentage du revenu est déjà garanti au travailleur via une CCT, règlement de travail ou accord individuel, alors le supplément de 5 euros ne doit pas être versé.

En l'absence d'une telle disposition, cela signifie que ce supplément de 5 euros pour les employés appartenant à la Commission Paritaire 200 doit être payé par l'employeur et que pour les ouvriers appartenant à la (Sous-)Commission Paritaire 112, 149.02 ou 149.04, il doit également être payé par l'employeur pour l’instant (en plus du remboursement existant par le Fonds de Sécurité d’existence).

En résumé, vous êtes redevable de ce supplément de 5 euros si vous répondez aux conditions cumulatives suivantes :

1.    Votre employé/ouvrier de la CP 200, CP 112, SCP 149.02 ou SCP 149.04 a été placé en chômage temporaire pour cause économique, désordre technique ou intempéries ;

2.    Vous n’avez pas introduit dans votre entreprise de système de versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation de chômage sous forme de pourcentage du salaire (Attention, le complément à l’indemnité qui est versé par le Fonds Sectoriel n’entre pas en compte car il s’agit d’un montant fixe et non d’un pourcentage) ;

3.    Le salaire mensuel du salarié est inférieur à 4.000 euros. Dans le cas où le salaire est supérieur à ce plafond, le complément n’est dû que si le salarié cumule plus de 26 jours de chômage temporaire chez le même employeur dans la même année (donc à partir du 27ème jour).

Quelques précisions supplémentaires :

• Pour le décompte des jours de chômage temporaire, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (y compris la force majeure médicale) ne sont pas pris en compte.
• Pour déterminer si le salaire du travailleur dépasse 4.000 EUR, le salaire déclaré dans le scénario 5 du DRS (déclaration mensuelle de chômage temporaire) est pris en compte comme base de calcul des allocations de chômage temporaire. Pour convertir le salaire horaire d'un travailleur en salaire mensuel, il faut multiplier le salaire horaire par le nombre normal d'heures de travail à temps plein par semaine, puis multiplier ce nombre par 13 et le diviser par 3. Selon les précisions apportées par le SPF ETCS, la limite n'est pas calculée au prorata en cas d'emploi à temps partiel.
• Le montant de 5 EUR s'applique à chaque jour couvert par les allocations de chômage temporaire. Ce montant est lié à l'indice pivot des prestations sociales et évoluera donc dans le temps, c'est-à-dire qu'il sera augmenté ou réduit en même temps que les prestations sociales sont adaptées à l'évolution de l'indice santé lissé.
• Le nombre de jours indemnisables est toujours exprimé dans le système des 6 jours. Cela signifie qu'il faut convertir le nombre de jours/heures de chômage temporaire qu'un travailleur compte au cours d'un mois donné. Cette conversion se fait à l'aide de différentes formules.
• Le nouveau complément est exempt de cotisations sociales (aucune cotisation patronale ou salariale n'est due sur le complément). Il est toutefois imposable et un précompte professionnel de 26,75 % doit être retenu lors du paiement.

Cliquez ici pour consulter les informations disponibles sur le site de l’ONEM.

Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillères en droit social.

N’hésitez pas à envoyer la présente communication à votre responsable du personnel ou des ressources humaines.