Révision du cadre des rapports sur le développement durable : les nouvelles orientations de la Commission européenne

Voici les principales modifications proposées :

1. Un champ d'application restreint aux grandes entreprises
   Désormais, seules les grandes entreprises employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros ou dont le bilan dépasse 25 millions d'euros seront soumises à l'obligation de rapporter selon les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS). Ces normes seront également révisées et simplifiées.
2. Une option volontaire pour les PME
   Les entreprises de moins de 1 000 salariés , qui ne sont pas concernées par la directive CSRD, auront la possibilité de publier un rapport sur la base d'une norme volontaire simplifiée . Cette norme, encore à approuver par la Commission, sera fondée sur les normes volontaires pour les PME (VSME) élaborées par l'EFRAG. Elle jouera un rôle de protection , limitant les demandes d'informations que les grandes entreprises ou les banques pourront exiger des PME de leur chaîne de valeur.
3. Suspension des normes sectorielles et allégement du calendrier
   L'élaboration des normes sectorielles est mise en pause, et les entreprises actuellement dans le champ d’application de la CSRD bénéficieront d'un rapport de délai de deux ans (jusqu'en 2028) pour leurs obligations de reporting initialement prévues pour 2025 et 2026.
4. Réduction de la complexité du reporting
   La Commission prévoit de réviser l'acte délégué relatif aux normes ESRS afin de réduire le nombre de points de données , de clarifier certaines exigences et d'harmoniser le cadre réglementaire avec d'autres législations. De plus, le pouvoir de la Commission d'adoption des normes sectorielles sera supprimé .

Les propositions de la Commission seront soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications apportées à la CSRD entreront en vigueur une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord et après publication au Journal officiel de l'UE .