Obligation générale de la facturation électronique vers l’administration

Actualité

20 septembre 2023

À partir du 1er mars 2024, la facturation électronique vers les pouvoirs publics deviendra obligatoire. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises sont déjà tenues de facturer électroniquement les nouveaux contrats d'un montant supérieur à 30.000 € (hors TVA). Cette obligation s'appliquera également aux marchés publiés après le 1er mars 2024 et dont la valeur est supérieure à 3.000 € (hors TVA).

En collaboration avec le SPF BOSA, le Secrétaire d’Etat à la Digitalisation, Mathieu Michel, a créé différents clips vidéo au sujet de l’obligation d’utiliser la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Ceux-ci sont disponibles tant en néerlandais qu’en français sur la chaine youtube du SPF (cliquez ici).

Ces vidéos seront par ailleurs diffusées via la newsletter « Administration numérique » du SPF BOSA, à laquelle vous pouvez vous abonner.

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