Actualité sociale – Rappels utiles en matière de lanceurs d’alerte

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Dans le secteur privé, le lanceur d’alerte est la personne (travailleur salarié, indépendant, salarié d’un co-contractant, etc.) qui signale une violation de certaines règles légales (marchés publics, blanchiment, sécurité des produits et transports, environnement, etc.). Il s’agit de matières régulées au niveau de l’Union européenne.

Pour ce signalement, la loi belge prévoit trois canaux : interne, externe et la divulgation publique.

Obligation de disposer d’un canal interne ?

Sauf exception, seules les entreprises occupant plus de 50 travailleurs sont légalement tenues de disposer d’un tel canal interne. Lorsqu’elles occupent plus de 250 travailleurs, les entreprises sont également tenues d’autoriser les signalements internes anonymes.

Ces canaux doivent répondre à plusieurs exigences légales. A ce sujet, nous vous renvoyons à un précédent Infobulletin.

Le respect des seuils précités s’apprécie au niveau de l’entité juridique et doit être réévalué chaque année.

Recours aux autres canaux ?

Même s’il existe un canal interne, l’auteur du signalement n’est pas légalement tenu de recourir à celui-ci. Il peut faire le choix de recourir au canal de signalement externe.

Pour le secteur privé, ce canal dépend de la matière concernée par la violation. De manière générale, lorsqu’il trouve son origine dans le contexte professionnel et que la violation a lieu au sein d’une entreprise, le signalement peut intervenir auprès du médiateur fédéral (anonymement ou non).

A l’inverse, le recours à la dénonciation publique n’est envisageable que dans les situations suivantes :

- un signalement interne et/ou externe a été fait, mais aucune mesure appropriée n’a été prise dans le délai fixé ; OU
- l’auteur du signalement a des motifs raisonnables de croire que la violation peut présenter un danger pour l’intérêt public et qu’il existe un risque de représailles en cas de signalement interne/externe.

Lorsqu’il doit disposer d’un canal interne, l’employeur est tenu de mettre à disposition des personnes concernées une information claire quant aux procédures de signalement externes. Cette information peut être reprise dans une Policy interne ou peut intervenir par le biais de communications au personnel.

A cet égard, l’Institut Fédéral des Droits Humains a récemment publié un mini-guide à l’attention des lanceurs d’alerte.

Protection des lanceurs d’alerte et sanctions ?

Sous certaines conditions, l’auteur d’un signalement (interne, externe ou public) bénéficie d’une protection contre les (menaces de) représailles. Par représailles, on entend notamment : la sanction disciplinaire, le refus de promotion, le transfert ou le changement de fonction, le licenciement, etc.

Le caractère éventuellement inexact ou infondé du signalement n’a pas d’incidence sur cette protection.

A défaut de respecter cette interdiction, l’employeur s’expose à des sanctions :

- peine de prison de six mois à trois ans et/ou une amende de 600 à 6.000 EUR
- paiement à l’auteur du signalement (salarié) d’une indemnité forfaitaire fixée entre 18 et 26 semaines de rémunération brute.

Par ailleurs, l’employeur qui néglige d’instaurer un canal de signalement interne s’expose à des sanctions de niveau 4 (amende pénale de 4.800 à 56.000 EUR ou amende administrative de 2.400 à 28.000 EUR).