Actualité sociale – Nouvelles mesures de promotion de l’employabilité à partir du 1er avril 2025

Depuis 2014 et l’introduction du statut unique, les partenaires sociaux, dans un premier temps, et le législateur, dans un second temps, tentent de concrétiser un projet ambitieux: augmenter l’employabilité de certains travailleurs licenciés par la mise en œuvre et le financement de mesures spécifiques et ciblées.

A partir du 1er avril 2025, ce régime entrera finalement en vigueur. Voici son contour.

Qui est concerné?

Le régime s’adresse aux salariés licenciés moyennant un préavis d’au mois 30 semaines ou une indemnité de rupture équivalente. Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration sont toutefois exclus.

Qu’est-ce qu’une «mesure d’employabilité»?

Il s’agit de toute mesure, dispensée par un prestataire professionnel, à laquelle un travailleur licencié participe et qui lui permet de retrouver par lui-même, et rapidement, un nouvel emploi comme salarié ou de se lancer comme indépendant.

A titre d’exemples, la loi mentionne les reclassements professionnels complémentaires (c’est-à-dire autres que ceux légalement obligatoires), les formations reconnues, les coachings ou réorientations professionnelles.

Quel budget?

Le budget accordé au travailleur licencié correspond à 1.800,00 EUR (montant indexé annuellement).

Il est financé par les cotisations patronales de sécurité sociale dues sur la partie théorique du délai de préavis qui dépasse les 2/3 de ce délai, avec un minimum de 26 semaines, ou sur l’indemnité de rupture correspondant à cette partie.

Les formalités particulières pour les employeurs doivent encore être précisées, mais devraient probablement se situer au niveau des Dmfa.

Quand et comment en bénéficier?

En principe, le travailleur licencié qui répond aux conditions précitées, doit être (se rendre) disponible pour ces mesures. Concrètement, cela implique:

• En cas de préavis à prester, que le travailleur peut s’absenter pour bénéficier des mesures, en étant rémunéré;
• En cas de licenciement immédiat, que le travailleur doit se rendre disponible pour suivre ces mesures, sauf s’il retrouve un nouvel emploi/débute une activité indépendante.

La limite maximale pour bénéficier des mesures se situe au dernier jour du deuxième trimestre suivant celui où le préavis prend fin (où celui de la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture).

Au niveau des modalités, l’octroi du budget précité s’opère par le biais d’un remboursement en faveur du travailleur ou de l’employeur, en fonction de l’identité de celui ayant pris en charge les frais.

La demande de remboursement est introduite auprès de l’ONEm au moyen d’un formulaire spécifique, au plus tard le dernier jour du 3e trimestre suivant celui au cours duquel le préavis (ou le délai couvert par l’indemnité de rupture) prend fin. A ce jour, tant le modèle que le canal pour la demande sont en cours de finalisation.

L’ONEm ne procédera au remboursement des frais que si ceux-ci ont été réellement payés.

Entrée en vigueur?

Cette nouvelle mesure entre en vigueur le 1er avril 2025 et s’appliquera aux licenciements notifiés à partir de cette date.