Rassurez-vous, les nouveautés applicables à la gestion de votre personnel sont relativement minimes et concernent principalement 5 axes : le salaire et autres avantages, la flexibilité, les élections (sociales et politiques), les nouvelles règles en matière de congés légaux et les points divers. Nous en profitons également pour rappeler deux modifications intervenues à la fin de l’année 2023.
Focus sur le salaire et autres avantages
Pronostic d’indexation des salaires
Comme chaque année, les salaires devront être indexés au début de l’année 2024. Pour les ouvriers de la CP 112, de la SCP 149.02 et de la SCP 149.04, le pronostic d’indexation à partir du 1er février 2024 est de 1,25% . Pour les employés de la CPAE 200, le pronostic d’indexation à partir du 1er janvier 2024 est de 1,52 %*.
Augmentation de l’indemnité vélo
Pour les trois (S-)CP des ouvriers (et pour les employés de la CPAE 200) de nos secteurs, l’indemnité vélo passera de 0,20 euro (depuis le 1er juillet 2022) à 0,27 euro par kilomètre le 1er juillet 2024. L’indemnité est pour rappel accordée par kilomètre effectivement parcouru, avec un maximum de 40 km par jour. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information sur les accords sectoriels disponible sur notre site.
Indexation des indemnités complémentaires
Suite aux négociations sociales, toutes les indemnités complémentaires versées par les Fonds Sociaux à vos travailleurs sont indexées au 1er janvier 2024. Cette indexation est de 16,13% pour les ouvriers de la CP 112 et SCP 149.04 et de 10% pour les ouvriers de la SCP 149.02. Evidemment, cela n’a pas d’impact direct pour vous mais il peut être intéressant d’en informer vos travailleurs car cela permettra d’améliorer considérablement leur package salarial.
Crédit-formation
L’intervention sectorielle dans le crédit-formation passe de 40 à 45€ à partir du 1er janvier 2024. Le crédit-formation est exprimé en heures et est égal à 6,03€. Il est accordé pour les formations formelles (dispensées par EDUCAM ou agréées par EDUCAM) et pour les formations informelles reprises sur l’outil développé par EDUCAM à cet effet. Pour le surplus, vous pouvez consulter la convention collective de travail formation.
Diminution du taux des allocations de chômage temporaire
Une des mesures d’économie décidée par le Gouvernement fédéral consiste à diminuer de 65% à 60% le taux des allocations de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2024. Afin que le travailleur ne subisse pas de désagrément, le Gouvernement a également décidé qu’il appartenait aux entreprises de supporter intégralement la compensatoire financière. La mesure gouvernementale dispose donc que le travailleur a droit, à charge de son employeur (ou à charge d’un éventuel fonds sectoriel), à une compensation de 5 euros par jour couvert par une allocation de chômage temporaire (sauf le cas du chômage temporaire pour cause de force majeure). Les secteurs et/ou entreprises qui garantissent déjà un pourcentage du salaire ne doivent pas payer le complément puisque celui-ci est déjà inclus dans la formule (lorsque l’allocation de chômage diminue cela se répercute immédiatement sur le complément pour maintenir le même taux de remplacement). C’est le cas pour tous les ouvriers des CP 112, SCP 149.02 et SCP 149.04 qui bénéficient actuellement d’une indemnité complémentaire à l’allocation de chômage temporaire, versée par les Fonds Sociaux, dont la situation ne changera pas au 1er janvier.
Modification des réductions groupe-cible premiers engagements
La réduction groupe-cible « premiers engagements » est une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs du secteur privé lors de l’engagement de leurs premiers collaborateurs. Le montant de la réduction est dégressif dans le temps, sauf pour le premier travailleur engagé, et varie en fonction de l’ordre d’arrivée du travailleur dans l’organisation. A partir du 1er janvier 2024, la réduction groupe-cible premiers engagements est significativement modifiée: la réduction pour l’engagement du premier collaborateur passe de 4.000 euros par trimestre (pour un temps plein ayant des prestations complètes sur le trimestre) à 3.100 euros. Les réductions groupe-cible pour les quatrième, cinquième et sixième travailleurs sont quant à elles supprimées à partir du 1er janvier 2024. La suppression ne s’appliquera toutefois qu’aux nouveaux engagements. Les règles en vigueur au 31 décembre 2023 continueront à s’appliquer aux embauches qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2024. D’où l’intérêt, si vous répondez aux conditions pour bénéficier de ces réductions et que vous avez prévu d’embaucher, de le faire avant le 31 décembre 2023 !
Prime pouvoir d’achat : prolongation du délai d’octroi
Le gouvernement a décidé par un projet d’arrêté royal actuellement soumis pour avis au Conseil d’État, de prolonger de trois mois le délai pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat. Le délai sera ainsi prolongé jusqu’au 31 mars 2024 (au lieu du 31 décembre 2023).
Attention toutefois, le projet d’arrêté royal porte uniquement sur le régime d’exonération de l’ONSS pour la prime pouvoir d’achat. Le gouvernement travaille encore à une modification de la législation fiscale afin que les primes pouvoir d’achat octroyées après le 31 décembre 2023 soient également exonérées de précompte professionnel. Compte-tenu de l’incertitude qui demeure sur le plan fiscal, nous ne pouvons que vous encourager à finaliser, tant que faire se peut, l’octroi des primes d’ici le 31 décembre 2023.
Focus sur la flexibilité
Prolongation des heures supplémentaires de relance
Les heures de relance sont prolongées pour l’année 2024 (quota de 120 heures maximum pour la l’année) et jusqu’au 30/06/2025 (quota de 120 heures maximum pour la période du 1/1/2025 au 30/6/2025). Il s’agit d’heures supplémentaires prestées à la demande du travailleur qui ne sont jamais récupérées donc toujours payées mais sans qu’un sursalaire ne soit dû et qui sont fiscalement et socialement avantageuses (« le brut = le net »)
Nous vous rappelons qu’il est plus avantageux de commencer par faire prester des heures supplémentaires de relance (avant les heures supplémentaires « classiques » et les heures supplémentaires volontaires), étant donné leurs avantages (para)fiscaux tant pour les employeurs que pour les travailleurs ainsi que le fait que ces heures de relance ne sont pas comptabilisées dans la limite interne. Pour plus d’informations à cet égard, nous vous renvoyons vers notre bulletin d’information ici.
Flexijobs – CP 112
Bien que nous soyons toujours dans l’attente du texte de loi et que nous ne puissions pas encore vous transmettre plus de détails concernant l’application de cette nouvelle mesure, nous vous confirmons qu’elle verra le jour en 2024. Il est à noter pour les CP 149.02 et 149.04 qui ne sont pas directement concernés par l’élargissement que la nouvelle règlementation prévoira la possibilité d’un opt-in pour tous les secteurs (au moyen d’une convention collective de travail sectorielle). Nous suivons l’adoption de la règlementation de près et vous tiendrons bien entendu informés.
Focus sur les élections
Elections sociales : attention à la période occulte !
Les élections sociales au sein du secteur privé auront lieu entre le 13 et le 26 mai 2024. Les employeurs concernés sont pour rappel ceux qui occupent au moins 50 travailleurs (élections pour le CPPT) et ceux qui occupent au moins 100 travailleurs (élections pour le CE et le CPPT). Ces élections s’accompagnent de protections contre le licenciement pour les candidats et les représentants effectivement élus. La protection débute le 30ème jour précédant l’affichage de l’avis qui fixe la date des élections et va jusqu’au 35ème jour après la publication de cet avis (la fin du délai dont disposent les syndicats pour publier définitivement les listes de candidats). Cette période de 65 jours d’incertitude durant laquelle l’identité des candidats n’est pas connue alors qu’ils bénéficient pourtant de la protection est appelée « la période occulte ». Il est conseillé de ne pas licencier durant cette période, pour éviter tout risque de licencier un candidat sans respecter la procédure spéciale prévue par la loi du 19 mars 1991. Pour les élections de 2024, en fonction de la date fixée pour le jour des élections, la période occulte débutera entre le 14 et le 27 janvier 2024, pour se terminer entre le 19 mars et le 1er avril 2024.
Elections européennes, fédérales et régionales
A titre de rappel, les élections européennes, fédérales et régionales auront lieu le 9 juin 2024 et les élections locales et provinciales le 13 octobre 2024. Les travailleurs qui travaillent normalement ces jours-là peuvent s’absenter pour aller voter sans maintien de salaire. Ils peuvent également voter par procuration. Si l’un de vos travailleurs doit, un de ces jours-là exercer une fonction d’assesseur, il peut s’absenter avec maintien du salaire (sous forme de petit chômage). En revanche, les présidents et secrétaires dans un bureau de vote/de dépouillement ont le droit de s’absenter du travail mais sans maintien de leur salaire.
Focus sur les vacances
Report des jours de vacances en fin d’année
Il arrive que certains travailleurs doivent s’absenter en fin d’année et ne puissent pas prendre tous leurs congés. Sous l’ancienne règlementation, les simples pécules de vacances « résiduels » étaient payés en décembre mais le travailleur ne pouvait (en principe) pas reporter les jours de congés perdus.
A partir du 1er janvier 2024, l’interdiction de principe de report à l’année suivante restera applicable mais un report de 24 mois sera néanmoins possible si le contrat de travail est suspendu pour un cas de force majeure, incluant les raisons suivantes : accidents du travail ou maladies professionnelles reconnus, autres accidents ou maladies, repos de maternité, congé de naissance (repos de maternité converti et ancien congé de paternité), congé prophylactique, congé d’adoption, congé pour soins d’accueil, congé parental d’accueil. Cela signifie qu’un travailleur pourrait donc prendre ses vacances non prises en 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Les pécules de vacances pour les jours reportés continueront toutefois de devoir être payés pendant l’année de vacances au cours de laquelle les jours de congé auraient dû être pris (comme c’est le cas actuellement). Il naitra donc un droit à des jours de vacances qui ne feront pas l’objet d’une rémunération au moment où ils seront pris et s’apparenteront donc de facto à un congé sans solde.
Cette évolution vise à mettre le droit belge en conformité avec le droit européen selon lequel un travailleur devrait pouvoir bénéficier de quatre semaines de vacances effectives par an.
Report des jours de vacances en cas de maladie
Toujours sous l’influence du droit européen, à partir du 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe malade durant ses vacances pourra, dans certains cas, reporter ces jours de vacances. Les motifs qui permettront un report sont identiques à ceux permettant un report de congés de 24 mois (cf. point précédent). La participation à des cours ou à des journées d’étude consacrés à la promotion sociale vient s’y rajouter.
Les obligations du travailleur qui tombe malade pendant ses congés différeront de celles d’une période de maladie « clqssique ». D'une part, il devra immédiatement informer son employeur de son adresse de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile (par exemple s'il est à l'étranger). D'autre part, il devra toujours soumettre un certificat médical à l'employeur dans le délai normal applicable dans l'entreprise. Le travailleur qui souhaite prendre ses jours de vacances non pris après la période de vacances en cours, devra en outre en faire la demande à l'employeur dans le même délai (la période de vacances en cours ne sera donc pas automatiquement prolongée par les jours non pris). Le recours à un médecin-contrôle sera bien entendu toujours possible.
Focus sur les points divers
Contrôles flash de l’inspection sociale
Au cours au du mois de janvier 2024, des contrôles éclair seront menés par l’Inspection Sociale dans le secteur de la construction, mais en ce compris l’électrotechnique et le secteur du métal. Bien que ces contrôles soient réalisés à titre informatif et préventif, des sanctions sont toujours possibles en cas d’infractions graves. C’est pourquoi nous conseillons à nos membres qui ont des ouvriers dans le commerce du métal (SCP 149.04) de consulter la page du SIRS (Service d’information et de recherche Sociale) destinée au secteur métal et technologie.
Budget mobilité
A partir du 1er janvier 2024, le Budget Mobilité sera assorti de quelques nouveautés**. L’ensemble du pilier 2 pourra être utilisé dans l’Espace économique européen (EEE), ce qui permettra aux travailleurs d’utiliser les transports en communs, mais également les taxis ou locations de voitures dans l’EEE. Il y aura également des nouveautés dans les formules de calcul (frais réels ou sur base forfaitaire) qui permettent de déterminer le montant initial du budget. Enfin, à partir du 1er janvier 2024, les frais de gestion de l’ensemble du budget mobilité feront partie du pilier 2 (et seront donc totalement exonérés).
Prime de reprise du travail
Nous vous rappelons que depuis le mois d’avril 2023 déjà, vous pouvez obtenir une prime de reprise du travail de 1.000 euros pour l’embauche et la réintégration d’un travailleur en congé de maladie de longue durée (dans le cadre de la reprise progressive du travail). Au 1er janvier 2024, cette prime passera à 1.725 euros.
Rappel de mesures entrées en vigueur fin 2023
Plafonnement du délai de préavis en cas de démission
Les travailleurs (ouvriers et employés) qui démissionnent voient leur durée de préavis plafonnée à 13 semaines, et ce depuis le 28 octobre 2023.
Désignation d’une personne de confiance
Dans les entreprises comptant plus de 50 travailleurs, une personne de confiance doit être désignée obligatoirement depuis le 1er décembre 2023.
*Estimation indice santé lissé janvier 2024 – indice santé lissé janvier 2023 / indice santé lissé janvier 2023 x 100, c’est-à-dire : 126,82 – 125,26 / 125,26 x 100 = 1,25%.
**A titre de rappel, il s’agit du budget qui permet de réaffecter le cout total de la voiture de société (dont disposait le travailleur, et dont il s’est séparé) à d’autres modes de transport, répartis selon trois piliers (1° voiture respectueuse de l’environnement, 2° moyens de transport durables, 3° recevoir le solde en espèces).